En l'espèce, Mme [Q] [F] est héritière, au sens de l'article 1435 du code de procédure civile, de [Q] [D] qui est décédée le [Date décès 1] 2024.

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

de son salarié, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile.

Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [B] au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE LIBERTY de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la SAS [Y] [Q] au paiement

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant énoncé que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

[N] [Q] et Mme [E] [Q] née [T] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements(CGL), 1a somme de 350,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

et la société [1] ; - débouté Mme [Q] de ses prétentions ; - rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud aux entiers dépens, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

[R] [F], à chacun, la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le docteur [I] [Q] au paiement des entiers dépens en ce compris les

de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] aux entiers dépens de l'instance

700 du code de procédure civile.

à verser à Mme et M [Q] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SAS COLLECTA AGRICOLE, dont l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal établi selon les modalités des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. 23- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Q] supportera les dépens d'appel.