455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige selon les règles de droit

d’une action en garantie déjà formée ; qu’en application de l’article 12 du code de procédure civile le juge peut requalifier la demande ; que son assignation ne comporte aucune ambiguité quant au fondement

4 et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 778 et 892 du code civil ; 2°/ que les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction

l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention

l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge, auquel il appartient de restituer aux faits et aux

des délibérations habilitant les directeurs généraux des Caisses nationales à le signer, sans préciser le fondement juridique de sa solution, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure

12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile : 5.

Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; 4 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification

de la loi marocaine, sans préciser le fondement juridique de l'irrecevabilité ainsi soulevée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

12 du code de procédure civile, lier le juge par des points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ; qu'ainsi, en se considérant comme liée par les conclusions des parties au motif que celles-ci

contractuelles nonobstant l'absence de volonté commune de mettre un terme auxdites relations, le tribunal viole derechef les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

contractuelles nonobstant l'absence de volonté commune de mettre un terme auxdites relations, le tribunal viole derechef les articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article

a violé l'article susvisé ; alors que, 2 /, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes lorsque les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire