Y..., la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue

3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 3°/ qu'il résulte de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil

l'article 1er, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22 décembre 2000

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour 7.

16 de la convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection

internationale de la paix tenue à La Haye en 1907, ces instruments ont été remplacés par la convention de la Haye de 1907 et le règlement de La Haye de 1907; que ces textes se fondaient sur le projet

J..., la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 5, 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 10 de la loi du 2 janvier

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article

3, 12, 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors, d'autre part, que le juge qui, en vertu de l'article

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la portée du texte susvisé ; " alors d'autre part que le juge qui, en vertu de l'article

8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, ratifiée par la France et par la Suisse, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant

IV de son Protocole n° 1 ; 2°/ qu'en application des articles 20 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, lorsque l'acte introductif d'instance

Suivant acte du 12 mars 2025 Mme [C] [T] [X] épouse [E] a fait assigner la société Artis SLU devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir, au visa des articles 1170 et 1178 du code civil

aux Chaussures, La Halle aux Chaussures et Maroquinerie et Chaussland et relevait, à ce titre de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.

, notamment les articles 6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée

W..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, préliminaire, 384, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

12 de la Convention de LA HAYE, "l'autorité judiciaire de l'Etat contractant où se trouvent les enfants" ; II.