de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

[O] [Y] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges ; enfin, elle a sollicité une indemnité de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile dispose : “ Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le contrat de prestation dans son article 7 : CESSATION DU CONTRAT,

700 du code de procédure civile.

L'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024 date de la première mise en demeure ; CONDAMNER la Société BPCE aux entiers dépens de l’instance

700 du code de procédure civile.

L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes

de l'article 696 du Code de procédure civile.

Par suite à la date de l'assignation la prescription était acquise. » ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles

du 21 mars 2014 en ses dispositions de droit exécutoires par provision ; Aux motifs que l'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte : L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont

12 du code de procédure civile.

● Sur la résolution du contrat L'article 12 du code de procédure civile dispose que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.