abusive et injusti'ée, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile

information quant au transfert de la créance et a violé les articles 1690 et suivants du Code civil ensemble les articles L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que le créancier, dont la créance est antérieure

12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile (sic l'article 12, alinéa 1 ou les articles 4 et 12) ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la demande originaire était de voir interpréter

12 du nouveau Code de procédure civile, soit violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en définissant les obligations respectives des parties, la cour d'appel n'a fait qu'interpréter souverainement

138, 12° du Code de procédure pénale qui permettent d'interdire à l'inculpé certaines activités de nature professionnelle ou sociale et qu'en affirmant de façon générale que l'article 138 n'autorisait

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à

devrait administrer, a violé les articles 2, 6, 9 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge, quand il donne, ou restitue, leur exacte qualification aux faits et actes qui

au juge, par application de l'article 12 du code de procédure civile, de donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, les parties n'ayant pas la libre disposition de leurs

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

; qu'après avoir retenu que la sanction attachée aux irrégularités des procès-verbaux d'assemblée générale était la nullité, le tribunal ne pouvait, sauf à violer l'article 12 du code de procédure civile

procédure civile, ensemble les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce ; Mais attendu que s'il entre dans l'office du juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux

des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties

de la somme remise, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs que lui confère l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche

555 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

4, 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que le comportement de M.

qualification violant ainsi les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le conseil de prud'hommes aurait tenu compte d'un moyen qui n'avait pas été soulevé en défense