' En l'espèce, la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 du contrat de travail précise que': ' «'compte tenu de la nature de ses fonctions, de la connaissance acquise au service de la SARL

L'indemnité octroyée par la cour d'appel d'Amiens est une pénalité contractuelle, prévue par l'article 12 du contrat de travail de la salariée.

conclusion d'un ''nouveau contrat'', la cour d'appel a violé l'article 20.1 de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 12 juin 2019. »

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

au contrat de travail. 20.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Alors que l'article 12 de votre contrat de travail précise qu'en cas de suppression de contrat de travail notamment pour maladie vous devaient restituer les équipements la société.

moyen, que, d'une part, si le seul refus d'un employeur de poursuivre l'exécution d'un contrat de travail qui lui incombe en application de l'article L. 122-12 du Code du travail équivaut à un licenciement

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

Alors que l'article 12 de votre contrat de travail précise qu'en cas de suppression de contrat de travail notamment pour maladie vous devaient restituer les équipements la société.

; que l'article L.122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990, institue une procédure dérogatoire au droit commun, permettant au salarié de faire constater, dans

X..., chauffeur affecté à cette ligne, n'ayant pas été repris par l'entreprise Rey la cour d'appel de Pau a, par arrêt du 12 juin 1986, dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable

P..., mais conteste lui avoir fourni du travail et avoir été liée à lui par un contrat de travil. Elle fait valoir que M. P... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du contrat de travail allégué.

prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du code du travail mais le rend redevable d'une indemnité en réparation

définition précise de son motif ; qu'en jugeant que la mention du contrat de travail litigieux par laquelle celui-ci avait été conclu "pour effectuer les travaux de rénovation dans les locaux de la SCI

, il a sollicité la garantie de l'assureur au titre de son incapacité temporaire totale de travail en invoquant l'article 3 de l'acte de vente selon lequel, pour être couverte par le contrat d'assurance

aussi être prises en charges, en tout ou partie, par l'employeur pour le compte du travailleur (article L. 777) ; que selon l'article 1er du décret nº 77-1367 du 12 décembre 1977, les travailleurs détachés

Y... a écrit à son employeur lui reprochant de ne pas lui avoir fait de proposition concrète, de ne plus lui avoir fourni de travail, et d'avoir en conséquence rompu le contrat de travail ; Attendu