attaqué a déclaré les demandeurs coupables de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard ; "alors que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 réprime le fait de participer à la tenue

37 alinéa 6 et 7, 38 et 40 alinéa 1 de la loi du 3 janvier 1983, article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Elle affirme pouvoir se prévaloir, en ce qu'elle a affrété la société RMA Trans Logistiques, des limites de réparation prévue par l'article 13 du contre-type de commission de transport, à savoir 2 636

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 janvier 2000, qui, a condamné, la première, pour complicité d'escroqueries, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second

ce « contrat-type » ne constitue pas un contrat de droit privé - auquel il faudrait donner son consentement - mais le régime légal supplétif applicable en l'absence de convention ; qu'il est donc applicable

ayant pris en charge sans réserve la marchandise, ce contrat étant régi par les dispositions de l'article L.1432-12 du code des transports et D.1432-3 qui se réfèrent au « contrat type commission de transport

des transports et D.1432-3 qui se réfèrent au « contrat type commission de transport »

Vu l'appel interjeté par la société Azimut Trans le 15 janvier 2013 contre cette décision.

qui lui sont applicables."

, ne manifestait aucune réaction de type réunion interne, démenti ou demande d'explications à Prétory et laissait le contrat se poursuivre ; qu'il apparaît d'autre part que les contrôles de l'inspection

mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit ; ces contrats types sont établis par décret… » ; que selon la société GLS, l'article 12 du contrat type a

article 3, du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandise exécutés par des sous-traitants résultant du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003.

de la société Loc Trans-Dem pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, - condamner la société Loc Trans-Dem à restituer à la société Sainteloc et Loc Sols la semi-remorque aménagée de type Motor Home

constante que la clause doit être spécifiée de manière très apparente dans le contrat (Civ. 2ème 20 février 1980).

Selon l'article 1104 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, le contrat est aléatoire lorsque l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour l'autre partie consiste

Cette évaluation fait application de la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type pour les transports routiers nationaux ce qui, ainsi que le fait valoir Trans Union, rend sans objet la

The contract was entered into for an indefinite period of time. 3 .