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9 résultats pour « article 1202 du Code civil.Moyen produit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110272

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1142 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'une solidarité entre les arbitres au titre des restitutions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301132

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

1351 du Code civil.Moyen produit au pourvoi n° P 08 14.649 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la SCP Brisou Renaudet Luquot.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1202, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant précisé qu' à la suite de l'annulation de la cession des actions de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301433

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1382 du code civil.Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseils, pour M. et Mme [J], demandeurs au pourvoi incident IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00782

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

X... sans caractériser aucune faute de la société MTI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1382 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00570

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi n° M 07-45.716 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'AFPA IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR adopté les constatations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01111

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

1382 du Code civil.Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la SCP X... et associés, ès qualités.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300788

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

1203 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 227-9 du code de commerce), il est impossible de priver un actionnaire de son droit de vote (article 1844 alinéa 1 du code civil) et comme dans les sociétés anonymes, tous les associés doivent donc

Source officielle