1206 du Code civil, interrompu la prescription à l'égard de M.

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'actes opposables B l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.

sociale soit recevable les délais ont été valablement interrompus à de multiples reprises au moyen d'actes opposables à l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.

2303 du code civil, ensemble les articles 1202 du même code, et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction application à l'espèce ; 2° ALORS QUE lorsque les deux cautions s'engagent à garantir

99 de la loi du 13 juillet 1967, mais seulement responsabilité solidaire du mandant vis-à-vis de son mandataire ; que si, en vertu de l'article 1206 du Code civil, les poursuites faites contre l'un des

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux

1206 du code civil.

1206 du Code civil ; qu'un tel moyen, qui n'a jamais été formulé par la banque dans ses conclusions, a été relevé d'office par la cour d'appel ; qu'en s'abstenant d'inviter préalablement les parties à

A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

être retenue, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompant, conformément à l'article 1206 du Code Civil, la prescription à l'égard de tous, a retenu que les panneaux muraux

731 du Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1206 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les faits visés par la procédure pénale étaient étrangers à ceux visés par la procédure civile, sans rechercher, comme

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1206 du code civil, applicable en l'espèce et reprises à l'article 1312 nouveau du code civil, selon lesquelles les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription

450 du Code de procédure civile.

1206 du code civil : " Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous. " ; 3.