Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1219 du Code civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne

de l'article 1217 du code civil * Infirmer l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 février 2025 en toutes ses dispositions * Débouter la SARL MJDM de sa demande de condamnation de la SAS

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

, 1212 et 1217 du code civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Condamner

1217, 1221 et 1222 du Code civil, Vu le corps de la présente assignation et les pièces visées, CONDAMNER Monsieur [B] [X] au versement d'une somme de 51.820,04€ HT au profit de la Société TERRA ARCHITECTEURS

CREATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu le contrat de mission, Vu notamment les articles 1710, 1212 et suivants, 1215 et suivant et 1231 et suivants et 1240 notamment

les articles 117, 115, 121 du CPC ; 4°/ qu'en jugeant, s'agissant du mandat de représentation en justice décerné par la présidente de l'association UNEDIC à son directeur général, que la date des actes

LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 26 août 2021, la SARL Central Parts demande à la cour, au visa des articles 1219, 1220 et 1217 du code civil et de l'article 700 du code

le 22 mai 2026, selon les dispositions de l'article 450 du CPC.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

à l'exposé des faits, la SAS LE GARDE VINS nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et suivants du code civil Vu les articles 872, 873 et 873 al 2 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

de l'article 700 du CPC.

Sur le fond : Le tribunal rappelle tout d'abord que : l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 9 du CPC dispose

700 du CPC.

Sur les autres demandes : En l'état de l'instance nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réserverons le dépens.

La société COMPAGNIE DE FINANCEMENTS PROFESSIONNELS SAS demande au tribunal, par conclusions déposées à l'audience, de : Vu les articles 1103, 1194 et 1217 du code civil et 1416 du CPC, * Dire et juger