X... avait donc un recours contre Mme Y... à concurrence de la part incombant à cette dernière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1214 du Code civil ; 2 / que la circonstance

1214 du Code civil, aux termes desquelles le codébiteur d'une dette solidaire a un recours contre tout coobligé à la même dette ; que cet arrêt a été cassé le 24 janvier 1995 par la Chambre commerciale

d'exécution, outre l'article 1214 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cour administrative d'appel avait seulement confirmé

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1214 du Code civil ; Attendu que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun

1214 du code civil que le co-débiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux et de l'article 1251-3° du même code que

1214 du Code civil contre Mme Y...; qu'en sa première branche, le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions Mme Y... ne reprochait pas à Mme X... d'avoir commis

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier

1214 du Code civil, et qu'en faisant application de ce texte à son action récursoire de nature subrogatoire, la cour d'appel a violé cette disposition par fausse application ; et alors, d'autre part,

X... s'élevant à la somme de 29.359,46 euros (58.718,93 euros : 2), c'est une somme de 22.865,57 euros (52.225,16 ¿ 29.359,46) que lui doit Mme Z... en application de l'article 1214 du Code civil » ;

la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile par M.

dette indemnitaire des deux sociétés à l'égard de la salariée dès lors que l'action récursoire de l'article 1214 du Code civil ne peut concerner que la contribution entre elles au paiement de la condamnation

Y... la somme de 305 889,50 francs sur le fondement des dispositions de l'article 1214 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que le document produit par Mme X..., intitulé "copie du PV d'adjudication

1214 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Y... ; qu'en se fondant, pour nier la certitude du préjudice, sur l'article 1214 du Code civil, les juges du fond ont fait de ce texte une fausse application ; 2 / que les juges du fond n'ont pu la

1244-1 alinéa 2 du Code civil, * le complet rejet des prétentions articulées à son encontre par l'appelant, * la condamnation de tout succombant à supporter la charge de ses dépens d'appel ; Elle

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

1214 du Code civil ; Attendu que le codébiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier ne peut, comme celui d'une obligation solidaire, répéter contre les autres que la part et portion