Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

du bail, la cour d'appel a violé les articles 1247 ancien et 1728 du code civil, ensemble l'article 1217 nouveau du même code ; 3°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

société LICENCE HM ; CONDAMNER la société LICENCE HM à verser la somme de 10 000 € à la société CHRISTOPHE [Y] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

TÜV Rheinland LGA Products et HDI Global aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MAAF et à la société AIG Europe la somme

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

social ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société MAISON AST, société anonyme, ..., défenderesse à la cassation

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

en province", les seuls taxis exerçant en province, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, l'article 7.2 du règlement n°

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

intérieure, 1214, 1215, 1231-2 et 1231-3 du code civil, L.1221-13, R.4624-10 et D.1221-23 du code du travail, 1609 quintricies du code général des impôts, 32-1 et 559 du code de procédure civile, de :

450 du Code de Procédure Civile

C] pour entendre : *Vu les articles 1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige

pour objet d'assurer la diffusion de produits de la marque Mat'net dans l'intérêt commun des parties ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1218 et 1222 du Code civil