Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de [Localité 12] qui par jugement du 24 novembre 2010 a : - dit que l'article 1224 - 1 du code du travail s'applique à ses contrats de

et en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

[X] d'un transfert d'activité relevant de l'article 1224-1 du code du travail.

a été transféré dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société GMD interim, filiale du groupe Metasoft travail temporaire, avec laquelle la société SIT interim avait conclu

en vigueur au nouveau délégataire par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que M.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que dans l'hypothèse où elle aurait

; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les

a été transféré en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

des salariés transférés à sa charge en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.

1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

Considérant qu'il s'agit d'un droit acquis qui s'imposait au repreneur en application de l'article 1224-1 du code du travail, que l'employeur ne pouvait le remettre en cause sans information ni préavis

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Mais en revanche les modifications survenues postérieurement à ce transfert et répondant aux conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont démontrées.

au portefeuille conventionnel souscrit hors de France ne saurait faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; qu'en effet, le portefeuille cédé représentait au

Q... a été transféré de plein droit à ladite société par application des dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail ; que par voie de conclusions établies par Maître G..., la Société SAFT, (Société

/ que constitue un avantage collectif transmissible au nouvel employeur en application de l'article 1224-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2), l'usage consistant dans la fixation du

Mais en revanche les modifications survenues postérieurement à ce transfert et répondant aux conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail sont démontrées.