prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail justifiant par là même le versement au salarié de l'indemnité, d'un montant plus favorable, prévue par l'article 1226-15 du code du travail, soit à hauteur

du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension

L. 1226-10 du code du travail ; 3.

L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de reclassement L'article L 1226-10 du code du travail dispose que «'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

1226-15 du code du travail, 13 595, 10 € brut au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, et 36 253, 60 € brut au titre des arriérés de salaire depuis le 1er août 2009 jusqu'à la prise d'acte de

1226-15 du code du travail, 13 595, 10 € brut au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, et 36 253, 60 € brut au titre des arriérés de salaire depuis le 1er août 2009 jusqu'à la prise d'acte de

de Mme Khira X... a été transféré par application de l'article alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.

de 20 %, la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice futur hypothétique, a violé l'article 1226-15 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait

8 et L. 1226-15 du Code du travail.

L 1226-15 du code du travail, laquelle ne peut pas être inférieure à douze mois de salaire et doit, en application de l'article L 1226-16, être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu

L 1226-14 du code du travail, outre la somme de 583,42 € au titre des congés payés y afférents

cassation

Sur l'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 Les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lesquelles la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa

de rupture prévus par les articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail.

L.1226-15 du code du travail.

L 3253-19 et L3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 32S3-S du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé de créance

inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que ce dernier