de procédure civile et notamment son article 511 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 , la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

Or, le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile

' Par un second message notifié par le RPVA le 24 septembre 2025, la cour d'appel a, au visa de jurisprudence rendue en application des articles 123 du code de procédure civile et L. 631-8 (anciennement

d'une intention dilatoire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 123 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant estimé, dans l'exercice

[R], - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [E] sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile, - réservé les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

[E] à des dommages et intérêts de ce fait en application de l'article 123 du code de procédure civile, s'y oppose en rappelant que le protocole en question a été rédigé par cet avocat qui, à l'époque,

de procédure civile énoncent que la prescription constitue une fin de non-recevoir ; QUE l'article 123 du code de procédure civile précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout

123 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt

123 du code de procédure civile.

123 du code de procédure civile et 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

époux [F] au visa de l'article 123 du code de procédure civile à la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts Au visa des articles L 162-1 et suivants du code rural et des articles 682

450 du code de procédure civile

123 du code de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

122 du Code de Procédure Civile ; que la fin de non recevoir ainsi constatée pouvait être soulevée par la partie qui en fait état " en tout état de cause " (article 123 du Code de Procédure Civile) sans

123 du code de procédure civile ; 2.

[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 6.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.