AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur la demande principale L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution
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DROIT COMMUN
686452680bb2f8a66ca68435
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
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