de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 8.

décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1331-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simples

K... du 17 juin 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 6°/ que le silence du salarié ne peut être opposé à la

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7°/ que pour être justifié, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et

privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de la société Inférence

refusé de se prononcer en ce sens, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et

la charge de prouver que les allégations de l'employeur étaient infondées et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que les doléances

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe aÌ l'employeur ; qu'en l'espèce

de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 3°/ que l'employeur ne peut prononcer un licenciement

d'être retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour 6.

violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 5°/ que la mutation à l'initiative de l'employeur d'un salarié protégé,

violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a retenu qu'un seul des manquements reprochés à l'employeur

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1231-5 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

dénaturé le sens et la portée de cette décision, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 nouveau du même code ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que le salarié qui ne soutenait pas avoir été licencié pour faute grave, n'a sollicité aucune

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.