et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

L’article 1231-1 du code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

700 du Code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

et intérêts ; 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

2044 et suivants du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’

Cependant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1°) Sur la demande d’indemnisation L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

700 du Code de procédure civile.

et intérêts et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.