jours, sans qu un placement au titre de l article 375-4 du C.Civ soit ordonné et le juge des enfants saisi.

Vu les articles L 311-1-6°, L 312-12, L 312- 28, L 312-39, L 312- 58 à L 312-83 et C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

1104 nouveaux du code civil), Vu les dispositions de l'art. 1217 et 1231-1 du code civil (ancien 1147 c.civ.), Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles R. 312

Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

700 du CPC outre les entiers dépens Au besoin, au visa de l'article 1240 du code civil, - constater et au besoin dire et juger que le notaire n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers ceux qui restent

- Dire que les frais de réfection du mur séparatif seront répartis en application de l'article 655 .c.civ - Débouter les consorts [K] de leurs demandes de condamnations de remise en état du

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C.Consomm. et l'article D 312-16 C.Consomm.