1240 du Code civil ; ➞ condamner le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER à 5.000 euros d’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

la SNC L’[E] de la perte de son fonds de commerce ; Vu l’article 1240 du Code Civil, CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], la société SIGA, son assureur,

dispositions de la loi et notamment les dispositions des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 5 du code civil, Vu le jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 2 juin

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

700 du code de procédure civile.

aux fins de condamnation sur le fondement des dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil. ** Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 18 septembre 2024, le syndicat des

L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327. 17 du code du travail ; 2° / que le mandat résultant de la désignation par un syndicat d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical

, en application des articles 903 et 930-3 du code de procédure civile II.

1240 et 1241 du Code civil, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

1240 et 1241 du Code civil, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

1240 et 1241 du Code civil, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

1240 et 1241 du Code civil, la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Z..., que ce dernier ne souhaitait pas être désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, le tribunal a violé l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que le syndicat