, Très subsidiairement, - accorder à Monsieur X... les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - condamner la BANQUE SOFINCO et Madame X... aux

1244-1 du code civil, et de dire que les sommes correspondant aux échéances porteront intérêts au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, En toute hypothèse, -

Attendu d'autre part que le locataire sollicite la confirmation de la décision du Tribunal en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du Code civil et décidé que les échéances rééchelonnées porteront

1244-1 du Code Civil, de dire que les règlements à intervenir s'imputeront en priorité sur le capital et de leur accorder les plus larges délais de paiement ; De condamner enfin la BNP PARIBAS à verser

1244-1 du Code Civil ; Selon jugement avant dire droit en date du 29 janvier 2007, le Tribunal qui a rappelé que la procédure devant le Tribunal d'Instance était orale et que le seul envoi de conclusions

1244-1 du Code Civil ; Selon jugement avant dire droit en date du 29 janvier 2007, le Tribunal qui a rappelé que la procédure devant le Tribunal d'Instance était orale et que le seul envoi de conclusions

une vérification d'écritures conformément aux dispositions de l'article 285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire

Dans ses dernières conclusions d'appel incident n°3 notifiées le 4 avril 2016, Madame [F] demande à la cour au visa de l'article 1244-1 du code civil de : - dire et juger Madame [F] recevable en son appel

1244-1 du code civil ; - de dire qu'il pourra par conséquent s'acquitter de sa dette résiduelle en 23 pactes mensuels de 150 ¿, le solde restant dû au 24ème mois ; - à l'égard de Madame Marie Claude

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

que leur engagement ne saurait excéder cette somme, Vu les dispositions de l'article 1244 -1 du Code civil, - dire que M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait M.

à payer à Madame X... à titre de dommages-intérêts le montant des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la concluante, Subsidiairement, Vu les dispositions de l'article 1244-1 du

1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait