16 du code de procédure civile, ensemble l'article 431 du code de procédure civile.

1246 du code de procédure civile qui permet de substituer d'office une nouvelle décision à celle du juge des tutelles, la Cour considère qu'il est de l'intérêt des enfants que la vente intervienne au

450 du code de procédure civile.

450 du code civil ; que, dans l'intérêt de la personne protégée et en application des dispositions de l'article 1246 du code de procédure civile, il convient de substituer à cette décision irrégulière

X... et l'AGSS de l'UDAF, ainsi libellée : 1) L'article 1246, alinéa 1er, du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d'appel, par un majeur protégé

3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code

1246 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que M.

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée,

protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé, alors qu'elle n'est saisie que d'un recours formé contre une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur, l'article

Sur la nature de la mesure de protection : Aux termes des dispositions de l'article 1246 alinéa 1 du code de procédure civile, la cour peut même d'office substituer une décision nouvelle à celle du juge

Sur la nature de la mesure de protection : Aux termes des dispositions de l'article 1246 alinéa 1 du code de procédure civile, la cour peut même d'office substituer une décision nouvelle à celle du juge

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

Aux termes des dispositions de l'article 1246 alinéa 1 du code de procédure civile, la Cour peut même d'office substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour