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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d34c9ba5988459c58378
4 janvier 1994
4 janvier 1994
32 de la loi du 18 juin 1966 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100619
12 juin 2013
12 juin 2013
700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
Alain Y... vu l'article 1248 du code civil ; en tout état de cause, - débouter M. Alain Y... de son appel incident et de toutes prétentions plus amples ou contraires ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acab
23 janvier 2007
23 janvier 2007
patrimoine à l'étranger et celle de 4.000 € en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454821.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c3
19 février 2013
19 février 2013
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100970
12 octobre 2011
12 octobre 2011
X... pouvant s'en acquitter par le versement d'un capital de 40.000 €, les frais de paiement étant mis à la charge du débiteur, en application de l'article 1248 du code civil, et le solde en 96 versements
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd9
15 octobre 2013
15 octobre 2013
233 et 234 du code civil le divorce de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c786
30 juin 2008
30 juin 2008
sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, débouté Madame Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, fait masse des dépens qui seront partagés par
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90805
25 juin 2013
25 juin 2013
En application de l'article 267 du Code civil, il y a bien lieu de désigner un notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f4
7 février 2012
7 février 2012
X... aux frais d'enregistrement afférents à cette prestation compensatoire en capital, et ce conformément aux dispositions de l'article 1248 du Code Civil ; Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f7
26 mai 2015
26 mai 2015
Le 27 septembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912be
18 mars 2014
18 mars 2014
En vertu du principe général énoncé à l'article 1248 du code civil, les droits d'enregistrement, éventuellement dus au titre de la prestation compensatoire, sont à la charge du débiteur de cette prestation
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Y... ; qu'en application des dispositions de l'article 1248 du code civil il convient de rappeler que les frais du paiement sont à la charge du débiteur ; sur les dommages et intérêts Considérant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca86212cdb6e76e45d5d61
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Le juge a estimé que les associations requérantes avaient bien qualité à agir sur le fondement de l'article 1248 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 11 juin 2009, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Il sera ajouté que le débiteur de la prestation compensatoire supportera les droits d'enregistrement y afférents conformément à l'article 1248 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c789
26 mai 2008
26 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile, - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110074
24 février 2016
24 février 2016
1248 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea0
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officiellePage 1 sur 1931