1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Elle estime être également fondée à se prévaloir de la subrogation conventionnelle de l'article 1250 ancien du code civil, dès lors qu'elle produit : - les quittances subrogatives du 7 janvier 2016, au

des dispositions de l'article 1251-3 du Code civil, dans l'action de M.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

au regard des articles 1134 et 1249 du Code civil, et du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le défaut de vérification de la créance de M.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des courriers susvisés, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en condamnant M.

dans les droits des lamaneurs et avait ainsi qualité pour agir en recouvrement des créances de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1249

Elle précise exercer son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'ancien article 2305 du Code civil, applicable en l'espèce selon elle.

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

432, alinéa 1er, du code civil et 1245, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de l'effet translatif de la subrogation, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1252-3 du Code civil ; 2 / que, le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat

1245 du code civil.

1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil ».

1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement