poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-12 du

ALORS QUE, suivant l'article 31, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction applicable au litige, conformément à l'article 1252 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

1225 du code de procédure civile ; 2.

à l'encontre du débiteur principal pour ce qui lui reste dû par préférence à la caution subrogée, la cour d'appel a violé les articles 1252 et 2029 du Code civil ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel

, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel, la cour d'appel a violé l'article 1252 devenu 1346-3 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du

En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

1250 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en énonçant par principe que la preuve d'un paiement "ne peut être rapportée par le versement aux débats de chèques", la cour d'appel a statué par un motif d'ordre

pas reçu la totalité de l'indemnité prévue par le contrat d'assurance pouvait se prévaloir du droit de préférence de l'article 1252 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble l'article 1252 du code civil ; 2°/ que lorsque la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

1104 et 1134 du code civil L. 1222-1 du code du travail les articles 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 §1 de la convention européenne des

, • l'article 9 du contrat du 9 février 1995 n'est incompatible ni avec l'article 13 du même contrat qui fait référence à l'article L 121-12 du Code Civil, ni avec l'article 1252 du Code Civil, •

En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement

1254 du Code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts ;

1252 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Jean-Marie X... pour lui permettre d'exercer à son profit la subrogation légale tel que prévu par les articles 1251 et 1252 du code civil. / La société Wox Ltd subroge M. J.-M.