L. 1221-1, L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que lorsque la rupture d'un contrat de travail pour

L. 1251-24 et R. 1255-2 du code du travail ayant entrainé une rupture de l'égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires, * 4 895,88 euros à titre de dommages et intérêts du fait de

L. 1251-24 et R. 1255-2 du code du travail ayant entrainé une rupture de l'égalité de traitement entre salariés permanents et intérimaires, * 4 895,88 euros à titre de dommages et intérêts du fait de

1250 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'ayant opéré le règlement de l'indemnité d'assurance en sa qualité de mandataire des compagnies d'assurances, elle n'était pas habilitée à agir, par

L. 1233-45 du code du travail et l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

de 40 000 francs ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le rapport expertal et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant, à l'appui de sa décision

1253 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Docks de l'Oise, qui était titulaire d'une créance de 392 432,95 francs contre la société Costasil dont 116 413,74 francs au titre

455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être transmis au plus tard dans les deux jours suivant la mise à disposition

1213, 1214, 1220, 1234, 1251 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ". 9.

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail

455 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être transmis au plus tard dans les deux jours suivant la mise à disposition

du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.