Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 810 résultats pour « article 126-2 du code de procédure civile prévoit q »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 810 résultats pour « article 126-2 du code de procédure civile prévoit q »
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Article L217-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du
Article L5223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 63
Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'Etat dans le département
Article A444-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 113 Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure
Article L212-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Les dispositions prescrites à l'article L. 212-121, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-122, aux articles L. 212-123 et L. 212-126 doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article 21N5
Début du processus de certification ou d'approbation pour import 1° Que les procédures utilisées par l'autorité d'exportation pour démontrer la conformité aux exigences applicables de la sous-partie N et de ses sous-parties N-A à N-Q sont une alternative
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues
Article 58
. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier , Art.
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L141-2, Art.L. 141-3, Art. L223-8 II.-Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 16
L. 124-13 ; 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.
Article 8
L'audit énergétique est réalisé conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction
Article L126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
-24 en ce qui concerne la présence des termites ; 2° L'article L. 126-25 en ce qui concerne la présence de mérule ; 3° Les articles L. 126-26 à L. 126-33 en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments ; 4° L'article L. 126-34 en ce qui concerne
Article 285 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 75
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;
Article 371 Z sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
371 E et 371 Q.
Article 158
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L126-28, Art. L126-23, Art. L126-29, Art. L126-31, Art. L153-1 , Art. L153-3, Art. L153-5, Art. L173-2 , Art. L271-4, Art.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69
Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L. 126-26 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de
Article D1511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de
Article 4
sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ; e) Qui prévoit
Article 47
.- : - Code du travail Art. L3252-8, Art. L3252-9, Art. L3252-10, Art. L3252-11, Art. L3252-12, Art. L3252-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art.
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