5 et de l'article 15 (ancien article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) ; qu'or ces textes doivent être interprétés de façon autonome (arrêt rendu par la CJCE le 11. 07. 2002 dans

vertu de son article 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13-3 b) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

13, 14 et 15 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2°/ il résulte de l'article L. 311-37 du code de la consommation que la juridiction française est seule compétente pour statuer sur tout

royaume d'Espagne a adhéré à la convention de BRUXELLES ; Que la Convention de BRUXELLES est applicable aux litiges de consommation et écarte, dans son domaine d'application, les règles nationales de

L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août

X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner les causes de cette décision dans le cadre de la procédure d'exequatur, a violé les articles 27 et 34 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Code de procédure civile, ainsi que l'article 27,1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le jugement belge énonçant, pour tout motif, que la "demande paraissait juste et bien vérifiée"

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5,-1 , de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, pour ne pas avoir recherché quel

L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4, § 5, a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée

509 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 25 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions dans

1§3 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-11, 695-24, 591 et 593 du code

Par conséquent, le principe général énoncé à l'article 680 précité s'applique à l'acte de notification ou de signification, prévu à l'article 42 du règlement Bruxelles I, de la déclaration constatant la

abusif et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond sont liés par

#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.

1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé

du Code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire.

15 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier pour effectuer des opérations de banque en France et qu'en outre les dispositions de la loi du 13 juillet 1979 auxquelles les parties avaient