dans une loi, un règlement ou une convention collective, mais exclusivement dans les stipulations d'un contrat de travail ; qu'en décidant qu'une telle créance relève du plafond 13, la cour d'appel a

était applicable à la garantie de l'AGS, alors, selon le moyen, que l'AGS n'est pas tenue de garantir une indemnité contractuelle qui ne trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention

de celles du Code des assurances; et alors que, de troisième part, en jugeant illicites les clauses de garanties subséquentes stipulées auxdites polices, en dépit de la liberté de convention des parties

de l'accord et de la convention dont l'interprétation et l'articulation sont en débats sont les suivantes : que l'article 5 de l'accord ARTI, intitulé « Effets de la réduction du temps de travail sur

[…] de l'article 1799-1, alinéa 2 [lire alinéa 3], du code civil » , la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil ; 3°/ que lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient

la société BHE, sans rechercher si la société Lespagnol avait eu l'intention de stipuler au profit de la société BHE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

le retard de paiement des mensualités qu'elle garantissait au taux conventionnel stipulé au contrat de prêt unissant M.

de l'article 5, § 1-a, de la Convention précitée (Cour européenne des droit de l'homme, W...

de conventions de forfait en jours.

visait que la modification législative et que la référence à l'article 6 de la Convention des droits de l'homme était sans portée dans le présent litige, a violé l'article 6.1 de la Convention européenne

convention collective pour pouvoir bénéficier du plafond 13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article D. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le remboursement des frais

présente loi), garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties,

de la clause d'exclusion de garantie stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par la société Rea auprès de la société [...] pour les demandes résultant d'une activité de conception, après avoir pourtant

de grande instance le Centre de transfusion sanguine de Rennes (CTS) en responsabilité et indemnisation ; que le CTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), a appelé en garantie

, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation

, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation