481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages-intérêts

, à titre principal, que compte-tenu de l'arrêt de la cour du 11 septembre 2002, aujourd'hui définitif, et eu égard aux dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel

, à titre principal, que compte-tenu de l'arrêt de la cour du 11 septembre 2002, aujourd'hui définitif, et eu égard aux dispositions de l'article 1304 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l'appel

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au

1304 du Code civil ; qu'en estimant l'action prescrite sur le fondement de l'article précité, la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 8 juillet 1983 et 2262 du Code civil ; 2 / que

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule la communication de tout document concernant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 8.

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

1304 et 2262 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 2 / que l'exécution d'un contrat ne fait obstacle au jeu de l'exception de nullité qu'à la condition

1303-2 du code civil, et en jugeant sur le fondement de ce texte que M.

2224, et 71 du code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

Aux termes de ses dernière écritures notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] Développement demande au tribunal sur le fondement des articles 1217, 1231-5, 1304, 1304-4 du code civil de condamner

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

1302, 1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, - 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir