Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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3 791 résultats pour « article 131-21 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
Article R162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Lorsque les dispositions réglementaires du présent code prévoient des peines complémentaires à une peine d'amende, elles sont prononcées dans les conditions énoncées aux articles 131-18 et 131-21 à 131-21-2 du code pénal.
Article L163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87
D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France
Article L743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article 435-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13
l'article 131-38 ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.
Article 445-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était
Article R642-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation
Article R1343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 46
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions de cinquième classe prévues par l'article R. 1343-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 et l'article 131-43 du code pénal
Article R645-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 58
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 3° L'immobilisation, pendant une
Article 432-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation
Article 221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10
physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131
Article L363-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code, notamment celles résultant des opérations ou activités au profit desquelles le défrichement a été réalisé ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ; 4° La
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
les modalités prévues aux articles 131-27 et 131-29 du même code ; 3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et de la chose qui en est
Article 19
. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34
-6 ; 2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles R. 132-13, R. 132-14, R. 132-21, R. 132-22, R. 132-27, R. 132-30, R. 132-40 ; 3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à
Article R645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.
Article L4372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du même code ; c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent
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