code de procédure pénale, 112-1 du code pénal, ensemble les articles 222-45 et 131-26 du code pénal dans leur version applicable à la date des faits de la prévention. » Réponse de la Cour Vu les

de l'article L. 8224-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article 131-21 du code pénal et, par conséquent, a débouté M.

susvisés ensemble les articles 131-3 et 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-9 et 131-26 du code pénal : 22.

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, 111-3 et 111-4 du code pénal. 16.

132-1 et 132-19 du code pénal et l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 22.

des articles 221-9 et 131-27 du Code pénal; "alors que la loi pénale n'a pas d'effet rétroactif sauf si elle est plus douce; que les dispositions du nouveau Code pénal concernant l'homicide involontaire

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

1 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, al. 2, et 324-1 du code pénal, 706-141, 706-150, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

X... et A..., aux termes des dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er avril 2016, si la personne est en fuite ou si elle réside

132-24 du code pénal, en matière correctionnelle et en dehors des condamnations en récidive légale prononcées et; application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être

706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation

Y... pris de la violation des articles 132, 132-19, 132-19-1 et 132-24 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 avril

131-21 du code pénal, puisque ce véhicule était laissé à sa libre disposition selon les termes de l'article 131-21 du code pénal et utilisé exclusivement par lui, sa confiscation étant destinée à compenser

Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale

à s'appliquer immédiatement, en ce qu'elles constituent des dispositions de procédure ; que sur les conditions d'application des dispositions de l'article 99-2 du code de procédure pénale ; que l'article

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, déclaré M.