131-30 du code pénal ; (). " 2.

.. n'est établie au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'il convient donc de rejeter leurs conclusions de nullité (arrêt p. 11) ; 1 ) "alors que l'officier de police judiciaire

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

30-1, 131-30-2, 132-1, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 131-1, 132-18, 132-23 et 132-24 du Code pénal, 359, 362, 366 et 370 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'aucune des quatre conditions prévues par l'article 131-30 du Code pénal n'est remplie en l'espèce : aussi faut-il confirmer l'interdiction définitive du territoire français de ce jeune marocain ;

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait droit

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait droit

l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131-30, 132-17, 132-24, nouveaux du Code pénal, 222-37 du même

du 30 décembre 1996, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 7 avril 1997 ordonnant

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

successives ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, dès lors que le rejet de cette demande de confusion, dont l'octroi n'était que facultatif au regard des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal

131-30 du code pénal ; () ". 5.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de restituer

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 131-12, 131-13, 132-11, 132-20 et 132-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-2, 132-4 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du ce de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

1er c) 2 du Protocole n 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-30, 1 et 2 , 131-31, 132-19, 132-24, 132-29, alinéa 2, 132-31, 441-10 du nouveau