le calcul de l'impôt sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; -

L 131-6 du code de la sécurité sociale.

le calcul de l'impôt sur le revenu s'applique également pour le calcul des cotisations sociales conformément aux articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et 158 du Code Général des Impôts ; -

" retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu " avant " déductions, abattements et exonérations " visés à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que cet article, dans sa rédaction antérieure

L 131-6 du code de la sécurité sociale.

L 131-6 du code de la sécurité sociale.

Selon les dispositions de l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale (devenu L. 613-7), les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants

-1199 du 18 décembre 2003, et les articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à cette loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 93-1 du code général des impôts, L. 242-11, L. 131-6,

L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

– même s'ils n'étaient pas eux-mêmes assujettis à cet impôt, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application

. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que, M.

de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que dans le cas, au demeurant extrêmement minoritaire, où une société civile professionnelle a opté pour l'assujettissement

compte courant d'associé des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

D. 131-6-1 et D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale ; que ces deux articles excluent les avocats, l'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale visant exclusivement le groupe des professions

à l'impôt sur les sociétés qui ne constituent pas des revenus d'activité perçus par le travailleur indépendant, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les

des travailleurs non-salariés, de sorte qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 92, 39 duodecies et 39 terdecies du code général des