Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l'audience, Me [O] [X], au visa des articles 10 alinéa 1 à 5 de la loi du 31 décembre 1970, 1103, 1313, 1315, 1317 et suivants du code civil, 700

des articles 1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

solidairement au paiement d'une somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, o La condamner au paiement des dépens, comprenant le coût du commandement

1313 du code civil dispose que la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur ce, aux termes de l'article 1317 du code civil, anciennement 1213, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

E..., stipulation qui faisait ainsi pleine foi jusqu'à inscription de faux, a violé les articles 1319, devenu 1371, et 1320 anciens du code civil ; 2°/ que le contrat forme la loi des parties ; qu'il

2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [V] [Q] [U] et la fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM

Sur la solidarité Aux termes de l'article 1310 du code civil La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

[H] était seul tenu au paiement de cette dette, le tribunal a violé les articles 1317 du code civil et L. 741-2 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, lorsque la dette procède d'une

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 13 avril 2026.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[P] [O], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution, 1355 et 1317 du code civil ; 2°/ que

1315 et 1993 du Code civil, ensemble 1er-1 de la loi du 2 janvier 1981 modifié par celle du 24 janvier 1984 ; et alors, d'autre part, que la partie à un compte-courant qui n'élève aucune contestation