1315 alinéa 1 ancien du code civil aujourd'hui 1353 dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ; que la société Projet PC ne communique aucune pièce concrétisant un accord

Aux termes de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l'audience, Me [O] [X], au visa des articles 10 alinéa 1 à 5 de la loi du 31 décembre 1970, 1103, 1313, 1315, 1317 et suivants du code civil, 700

/ qu'en application des articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 7 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui invoquaient l'exitence d'un inventaire contradictoire du

) qu'aux termes de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, la charge de la preuve repose sur le demandeur; qu'en l'espèce, il appartenait donc à M.

preuve de l'article 1315 du code civil ; Qu'en application de l'alinéa 2 de ce texte, c'est au transporteur aérien qu'il appartient de justifier de ce que le vol ayant subi un important retard pour lequel

1250-1er du Code civil en faisant produire à la subrogation des effets qu'elle ne comporte pas, et l'article 1315, alinéa 1er, du même Code en déchargeant le créancier du fardeau de la preuve de sa créance

de l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il ouvre un compte sans s'assurer de l'identité du postulant ; que la cour d'appel, qui a admis la réalité des

2262 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des règles applicables à la preuve et notamment de l'article 1315 du Code civil, que c'est aux copropriétaires ayant fait édifier des ouvrages sur les parties

précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

/ que méconnaît le principe de la contradiction, la cour d'appel qui applique d'office au litige les dispositions de l'article 1341 du Code civil, sans avoir au préalable invité les parties à présenter

1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait que l'emploi de la salariée s'identifie à l'une des finalités poursuivies par l'employeur ne justifie pas qu'il

précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4.

de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que le défaut de production d'éléments de preuve doit nécessairement être retenu au détriment

Z..., a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2 / que la cour d'appel, après avoir elle-même relevé que, si les attestations de MM.

ses trois premières branches : 1 / que l'article L. 132-8 du Code du travail, n'étant que la transposition en droit interne des dispositions de la directive n° 77/187 du 14 février 1977, doit recevoir

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 3°/ qu'il résulte