Réponse de la cour Aux termes de l'article 1315 du code civil du code civil, le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles

Selon l'article 1315 du code civil du code civil 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du code civil devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4.

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil. 3° ALORS encore QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande d'indemnité de M. et Mme X... au motif que la société Easyjet Switzerland pouvait utilement se prévaloir des dispositions

6 et 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprises de propreté, l'article L. 3123-14 du code du travail et les articles 1315 du code civil et 1134 du code civil ;

X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

S... les sommes de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1103 du code civil dispose que les

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'une partie est fondée à invoquer un manquement de son cocontractant dont elle ne s'est pas prévalu lors de la rupture à laquelle elle a procédé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel' Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil devenu 1353

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil. » 10.

1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'en affirmant qu'il n'est pas établi que l'activité que l'activité de syndic était exclue avant la date d'obtention de la carte professionnelle

1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le bulletin de salaire

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.