Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 952 résultats pour « article 1315 du code civil et les articles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 952 résultats pour « article 1315 du code civil et les articles »
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Article R773-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n°
Article R774-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n°
Article R775-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99
: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 34
Les articles R. 511-2 et R. 512-9 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
LEGIARTI000026021542
EMPLOI CODE EMPLOI ÉTABLISSEMENT Responsable d'études/essai 1315 DCNS BREST Technicien d'études/essai 2304 DCNS BREST Responsable systèmes 1309 DCNS BREST Responsable calculs scientifiques/simulations 1316 DCNS BREST Responsable
Article 38
Le demandeur de naturalisation, qui entend bénéficier pour la durée du stage prévue à l'article 21-17 du code civil de la réduction prévue à l'article 21-18 de ce code ou de la dispense de stage prévue aux articles 21-19 et 21-20 de ce même code, joint
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent
Article 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
Les dispositions des articles D. 211-10 à D. 211-13 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des parts de sociétés civiles de placement immobilier ou des parts de sociétés d'épargne forestière, qui demeurent soumis aux dispositions des articles
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article 24
- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article D1442-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 52
Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article 1228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis
Article 9
Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.
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