132 de la convention, la cour d'appel a violé l'article 132, alinéa 5, de la convention de travail du CEA ; 2°/ qu'en décidant que M.

n° 60-452 du 12 mai 1960 codifié sous l'article D.212-5 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1991, ainsi que l'article 132 de la convention de travail du CEA applicable au 10 août 1990 ; 5 /

132 de la convention collective prévoit une indemnité de tutorat qui s'élève à 8% du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par

Il résulte de l'article 132 de la convention collective que la durée du travail peut être soit « régulière » soit « irrégulière », de sorte que le contrat de travail pouvait prévoir un temps de travail

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 1134 du Code civil et l'article A 1.3-2 de l'annexe

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause seule une convention plus favorable pouvait recevoir application

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58-69 ET 70 DU CODE DE P PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

relatives à la gestion prévisionnelle des emplois, au développement des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi ; qu'ainsi la cession, mettant en cause au sens de l'article

de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 ".

de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article L. 132-8 qui, d'ordre public

122, 131, 132, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne

136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4

, 135, 137, 138 et 139.

137, 138, 139, 147 du Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe

136, 148-1, 148-2, 569, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 132-5, 224-1 à 224-4, 432-4 à 432-6 du Code pénal, L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 1,

et soutient qu'au regard de la classification de cadre niveau 7 ou subsidiairement d'agent de maîtrise, la convention de forfait jour est licite ; que la cour observe que l'article L. 212-15-3 du code