l'existence d'un contrat d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 code de la propriété intellectuelle ensemble l'article L. 132-2 du même code ;

Z... que la fabrication de reproductions sur céramique d'oeuvres de X..., que celui-là était inscrit au registre des métiers et qu'il n'exerçait pas l'activité d'édition au sens de l'article L. 132-1 du

1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131-2, 2e alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; qu'il ressort des pièces produites ci-dessus analysées que pendant plus

L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, mais en vertu d'un contrat à compte d'auteur conforme à l'article L. 132-2 du même Code ou en vertu d'un contrat de compte à demi conforme à l'article

, 1226, 1229, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que de l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Rejeter les demandes de monsieur [G]. - Condamner monsieur [G] à *

1184 du Code civil, ensemble l'article L.132-12 du Code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS QUE si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge

résulte de l'article L 132-1 du code de la propriété intellectuelle que Monsieur Léon B... n'a pu éditer, publier et diffuser en cartes postales les photographies de son père et les siennes qu'en vertu

1103 du code civil et L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française

la propriété intellectuelle instaurant une action spéciale en responsabilité, les dispositions de l'article 1382 du code civil ne pouvaient être utilement évoquées s'agissant des mêmes faits ; que cet

450 du code de procédure civile

L.131-1 à L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.

L. 113-1, L. 113-7, L. 131-1, L. 132-24, L. 132-25 et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

L. 122-4 et L. 135-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que l'article 4 a, alinéa 2 du contrat du 2 janvier 1990 reconnaissait

L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, L. 132-1, alinéa 4 du Code du travail et 2 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que son contrat de travail se référait à l'accord d'entreprise du 22

12 de la loi du 14 juillet 1909, devenu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 12 mars 1952, applicable en l'espèce

Le moyen est pris de la violation des articles L. 716-8, L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.