[M] sur le fondement de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) et en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de M. 

[W] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail s'agissant des créances salariales ; -

Selon lui, pareille infraction tombait sous le coup de l’article 231 § 3 du code pénal.

  » Article 20 «   Sauf dispositions contraires de la présente loi, les textes du code de procédure pénale sont applicables à la procédure pour les affaires d'accidents maritimes devant les chambres

Mme [R] opposant à l'employeur la prescription de certains des faits reprochés, il convient de rappeler que l'article L. 1332-4 du même code prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

Italie (n o   37748/13, §§ 65-69 18 juillet 2019). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 42.