132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X...à 12 mois d'emprisonnement dont

111-5 du Code de procédure pénale reste hors du champ de compétence des juridictions pénales ; "alors, d'une part, que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucune délégation

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-

, telles que définies à l’article 604 du code de procédure pénale (voir le paragraphe 28 ci-dessous). 21.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 139 § 2 «   Lorsqu'il n'y a plus de raison

  » Article L. 52 «   Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Dans ces circonstances, on ne saurait conclure qu’ils avaient «   indûment   » manifesté leur conviction intime quant aux faits de la cause, comme l’interdisait le code de procédure pénale (ci-après

L’affaire a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1 du règlement).

a conclu au caractère arbitraire de la confiscation litigieuse tant sous l’angle de l’article 7 de la Convention que sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 (paragraphes 118 et 137 de l’arrêt au

prévues aux articles 105 et   106 du code pénal soient réunies.

  309 §   2 du code pénal (CP). 10.

pénale («   CPP   ») et de la loi n o   203 de 1991, autorisa la mise sur écoute.

Il invoquait aussi son droit à un recours effectif devant une instance nationale (article 13) (art. 13) et se prétendait victime, en tant qu’invalide, d’une discrimination contraire à l’article 14 (art

des articles 91 1 et 91 4 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

Il estima que le décès du mari de cette dernière constituait une modification de la situation personnelle de celle-ci au sens de l’article 242 § 2 du code de procédure pénale, lequel autorisait dans ce

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale («   le CPP   ») sur l’interdiction d’user de la contrainte pour obtenir des éléments de preuve, ainsi que les

Il releva que la base légale des actes reprochés aux policiers mis en cause était l’article 251 du code de procédure pénale, lequel énonçait l’obligation pour la police d’agir sans délai pour recueillir

    Consacré par la jurisprudence, puis repris par le code du domaine de l'Etat (article L. 52) et le CGPPP (article L. 3111-1), le principe d'inaliénabilité du domaine public est indissociable