132-8, 9 et 321-1 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gérard X... du

, et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 132-8 du code pénal méconnaît-il le principe de nécessité des peines et la garantie des droits, garantis par les articles

condamné en 1986 à 10 ans de réclusion criminelle pour viol, se trouvait en état de récidive légale lors de la commission en 1992 du viol avec arme qui lui est reproché ; "alors que l'article 132-8

199 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 199 du Code de procédure pénale laissant la comparution personnelle des parties à l'entière discrétion de la chambre de l'instruction

Jean-Paul coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné : - a constaté, en application des articles 131-6 et 131-11 du Code Pénal, à titre de peine principale, l'annulation de son permis de

6, 7, 56 anciens du Code pénal, 132-8, 222-7, 222-8 nouveaux du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc X... à la peine de vingt-sept ans de réclusion criminelle

112-1, 112-2, 131-1, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 du Code pénal, 5, 18, 56, 384 de l'ancien Code pénal, 371 de la loi du 16 décembre 1992, 362, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Guillaume A..., avec cette circonstance qu'il se trouvait en situation de récidive légale, en application de l'article 132-8 du code pénal, pour avoir été définitivement condamné le 10 septembre 2013 par

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-8 et 132-8 du Code pénal, 593, 359, 360 et 362 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

En particulier, elle rappelle avoir confirmé cette jurisprudence depuis l’adoption en France de la loi n o 2011-939 du 10   août 2011, insérant un nouvel article 365-1 dans le code de procédure pénale

132-16-5 du code pénal. 14.

Gilles D..., il est en état de récidive pour ces faits de meurtre et tentative de meurtre en application de l'article 132-8 du code pénal pour avoir été condamné le 24 novembre 2009 par le tribunal correctionnel

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

, alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 alinéa 2, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du Code Pénal, articles 132-8 et 10 du Code Pénal, coupable

prévue par les articles 311- 1, 311- 3 du Code Pénal, articles 132- 8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 311- 3, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, articles 132- 8 et 10 du Code Pénal,

7, 8, 9, 311-1 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du Code Pénal, Articles 121-4 et 5 du Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 11, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Articles 132-8 et 10 du

132-8 et suivants du Code pénal, 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné Marc X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle après avoir retenu qu'il