Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 390 résultats pour « article 1324 du code civil conteste le fait que la »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 390 résultats pour « article 1324 du code civil conteste le fait que la »
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EXTRAIT
Article 22
Jusqu'au 31 janvier 1994 : -le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes en contestation et en changement de prénom faites en application des articles 57 et 60 du code civil ; -le juge des tutelles est compétent pour délivrer l'acte
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation.
Article R2122-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article D211-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 02
l'objet, au cours des trois années précédant la demande, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de leur activité d'exploitation aux dispositions de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique ou sanctionnée
Article R7343-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Article R512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du
Article 7
Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.
Article 1
A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Article R766-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête indique la qualité en laquelle le requérant agit.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R815-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18
Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux
Article R621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
Article R7343-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Article R2211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Les mesures prévues à la présente section ne font pas obstacle à la mise en œuvre d'autres régimes permettant l'organisation de recensements, d'essais et d'exercices, notamment ceux mentionnés aux articles L. 1323-1, L. 1324-1, R. * 1142-29, R. * 1336
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R1324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08
Les exercices de défense civile prévus à l'article L. 1324-1 sont organisés dans les conditions définies à l'article R. 2211-5 et ne peuvent excéder la durée totale prévue au huitième alinéa de l'article L. 1323-1.
Article D211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau VIII annexé au présent code
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