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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 023 résultats pour « article 1343-2 du code civil doit être ordonnée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 023 résultats pour « article 1343-2 du code civil doit être ordonnée »
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Article 1
-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article L312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Article 306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
Article L112-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 86
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article L211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
du présent code, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.
Article L433-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60
Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil
Article 832
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
Article R1343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates
Article 1189-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
La médiation familiale ordonnée par le juge des enfants en application de l'article 375-4-1 du code civil a pour objet d'aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l'enfant.
Article R512-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 26
Si le retard excède une année, les intérêts se capitalisent dans les formes prévues à l'article 1343-2 du code civil.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46
La déclaration de données sociales sur formulaire unique prévue à l'article 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé doit être adressée, à compter de l'année 1987, au centre de transfert de données sociales compétent pour les départements suivants
Article L314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Article 60
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et
Article 421
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public
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