Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 415 résultats pour « article 1343-5 du Code civil JUGER que le paiement d »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 415 résultats pour « article 1343-5 du Code civil JUGER que le paiement d »
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EXTRAIT
Article 1
-Le premier alinéa de l'article 1342-4, les articles 1343-5, 1359 à 1362, 1831-1 à 1831-5 et 2074 à 2075-1 du code civil sont applicables dans les territoires d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et la collectivité territoriale de Mayotte.
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 60
Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et
Article L112-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 86
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Article 832
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.
Article R512-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 26
Pendant toute la durée du retard, les remboursements dus et non effectués portent intérêt au profit de l'organe central du Crédit agricole à un taux fixé à 5 % l'an.
Article 861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Article L314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Article L312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Article L622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article R1343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée
Article L418-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.
Article R1343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 46
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des contraventions de cinquième classe prévues par l'article R. 1343-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 et l'article 131-43 du code pénal
Article L211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
du présent code, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.
Article L132 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire
Article L455-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56
-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343
Article 24
-5 du code civil.
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