Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

L'article 1346-1 du même code dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte » ; ATTENDU que l'article 1344-1 du Code civil dispose que : « La mise en demeure de payer une obligation

La société [M] SAS reprend les demandes de son assignation : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de condamner la défenderesse à lui payer * au titre du solde débiteur bancaire : 75,04 € majorée des intérêts au

L'article 1346-1 du même code dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

En outre, l’ancien article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du Code civil, indique que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

– Sur les intérêts à valoir sur la somme due L'article 1344-1 du code civil dispose : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal,

de l'article 699 du code de procédure civile.

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L'article 1344-1 du code civil dispose que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.