1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée de la photocopie qui lui était soumise, a jugé que celle-ci qui ne révélait aucune trace de falsification

les caractéristiques d'une reproduction fidèle et durable de l'original au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, quand l'expert judiciaire avait au contraire constaté une différence à prendre

aurait existé jusqu'au décès du testateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte de la

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la règle de la nécessité d'une preuve

1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE N'A PAS ETE CONSERVE LE TITRE ORIGINAL MAIS QU'EST PRODUITE UNE COPIE QUI EN

Z... épouse A... au motif d'insanité d'esprit de la testatrice, - dire que la photocopie qu'il produit constitue une copie sincère et fidèle au sens de l'article 1348 alinéa 2 du Code Civil, du testament

X..., et en établissant le même jour, à 18 heures, un mandat écrit portant sur le même chiffre, l'arrêt attaqué a violé l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la photocopie

1348, alinéa 2, du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 2/ qu'en l'absence du titre original, la copie est dotée d'une force probante

1348 alinéa 2 du code civil ; 3° / que nonobstant la chose jugée par l'admission d'une créance à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire peut opposer au créancier toutes les exceptions

1351 du code civil et 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QU'il résulte de l'article 1348 alinéa 2 du code civil, que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou

1348 alinéa 2 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que la force probante de la copie du registre de réception

1348, alinéa 2 du code civil aux termes duquel les règles en matière de preuve 'reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Victor

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

Il ressort de cet examen que le document en cause constitue une copie fidèle et durable de l'original, satisfaisant ainsi aux conditions de l'article 1348 alinéa 2 du Code Civil.

, en application des dispositions des articles 1109, 1116, 1134 et 1110 du Code Civil et 199, 204,287 et 299 du Code de Procédure Civil, de constater qu'il existe "une contestation sérieuse sur la réclamation