[R] avant le 20 avril 2025 : L'article 135 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter du débat les pièces, qui n'ont pas été communiquées en temps utile, et ce pour faire respecter

Plus précisément l'article 135 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

L'article 135 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

considérées comme œuvres de l'esprit, selon de l'article L.112-2 13° du même code, les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire.

700 du code de procédure civile.

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

Serge AI..., 132 / de Mme Cécile AJ..., 133 / de Mme Irène AJ..., 134 / de Mme Odette AK..., 135 / de Mme Marie-Noëlle AL..., 136 / de Mme Josiane Sales, 137 / de Mme Brigitte AM...,

16 du code de procédure civile, la procédure étant orale en application des articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile. 2. - L'article L. 461-1 du code

protecteur des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation ; qu'en énonçant que « la clause rédigée en application des articles L. 131-1 du code de la consommation

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que les modifications portaient notamment sur l'un des

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

ampliatif, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 6 alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

X... avaient le même objet et la même cause dans les deux procédures la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en relevant

L. 133-8 et suivants, L. 135-2 du Code du travail et l'annexe de la convention collective susvisée; alors, d'autre part, que dans ses écritures, le docteur X... expliquait qu'engagé depuis le premier

131-26, 131-31, 132-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de condamnation et des mentions de la feuille de questions

1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.