1351 du code civil en déclarant irrecevables les demandes de M.

1351 du Code civil; 2°/ qu'en déclarant irrecevable l'action en garantie décennale intentée par la société Durruty sans restituer à l'action son véritable fondement juridique dès lors que la victime était

480 du code de procédure ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QUE il incombe au juge de préciser si la décision prétendument revêtue de la chose jugée a été rendue sur le même objet et

1351, devenu 1355, du code civil en déclarant irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 10 novembre 2003.

elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1350, 1351 et 1352 du Code civil, ainsi que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que sont irrecevables,

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande des époux S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ancien article 1351 du code civil [disposition applicable au présent litige

, le principe de concentration des moyens, ensemble l'article 1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil ; 2°/ que le tribunal d'exécution statue sur les conclusions, objections et observations

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

les articles 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480

1351 du code civil devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

en application des articles 1355 du code civil et 122 du code de procédure civile. 20.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conclusions de l'intimée avaient été déclarées irrecevables par le conseiller

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en statuant comme elle a fait,

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

R. 1455-11 du code du travail et les articles 2048 et 2052 du code civil et 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure